Nos conditions générales & RGPD

pour toute réclamation, veuillez adresser un email à reclamations@master-formations.eu

Chez MF MASTER FORMATION nous respectons la vie privée de nos clients et futurs clients c’est pourquoi nos conditions générales respectent votre vie privée.

Prestations de services

  • Sommaire
  1. Généralités
  2. Durée
  3. Fourniture – Prestation
  4. Prix -Tarification
  5. Paiement
  6. Commande spéciale ou hors catalogue
  7. Réserve de propriété
  8. Litige
  9. Contestation de facture
  10. Responsabilité
  11. Compétence des Tribunaux et droit applicable
  12. Traitement des données personnelles -RGPD

 

1/ GÉNÉRALITÉS

1.1 – Définitions :

Le « Prestataire » : de l’enseigne juridique « MF Master Formations », ayant la qualité de Vendeur dont le siège d’exploitation est situé à 1 rue de Stockholm 75008 Paris. Le « Bénéficiaire » : toute personne physique ou morale qui achète des prestations de formations commercialisées par le Vendeur, dont le siège d’exploitation est situé à…

1.2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables pour tout achat réalisé selon les conditions de la vente. Indépendamment des clauses particulières régissant chacune des ventes réalisées par le Vendeur, celles-ci s’effectuent conformément aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales régissent de manière exclusive toutes les relations pré contractuelles et contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur. Sauf dérogation expresse par écrit, les conditions générales du Vendeur priment celles de l’Acheteur. Par l’établissement d’une facture sans contestation, d’un bon de commande, d’une demande d’ouverture de compte, l’Acheteur confirme avoir pris préalablement connaissance des conditions générales du Vendeur et les accepter de manière intégrale et inconditionnelle. Dans l’hypothèse où un article de ces conditions générales serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ne pourront jamais être interprétées à l’encontre du Vendeur.

 

2/ DURÉE

2.1 –

Les offres promotionnelles émises par le Vendeur ne sont valables que 20 jours calendrier sauf stipulation contraire prévue dans l’offre/le devis.

 

3/ FOURNITURE – PRESTATION

3.1 –

Les indications, descriptifs et les procédés d’utilisation contenus dans les catalogues du Vendeur, dans les offres de prix, sur les bons de commande ou factures ne sont renseignés ou fournis qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur. Les devis établis par un préposé (représentants, agents…) du Vendeur à la demande de l’Acheteur ne sont effectués qu’à titre purement indicatif et sans qu’aucune réclamation ou responsabilité ne puisse être formulée à l’encontre du Vendeur. Lors de la commande, le Vendeur établit l’offre sur base des indications communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. L’Acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne transcription de ces prestations.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de force majeure, d’effectuer une prestation partielle, si une partie de la commande seulement est en état d’être livrée.
Le Vendeur devra prendre, autant que possible, toute mesure afin de respecter ou de faire respecter la prestation. Un retard sur la prestation ne donnera en aucun cas le droit à l’Acheteur de ne pas honorer la facture, ni d’annuler la commande, ni de refuser la ou les prestations, ni de résilier la convention aux torts du Vendeur, ni de réclamer une indemnité. L’Acheteur s’engage à être présent ou représenté lors de la formation. À défaut, la prestation, sauf cas de force majeure avérée, est irrévocablement présumée avoir été faite au lieu et au moment indiqué sur la facture et correspondre au détail mentionné sur celle-ci/bordereau de prestation. Le Vendeur, sauf disposition contraire convenue entre les parties, est toujours tenu de fournir à la date mentionnée, la prestation.

 

4/ PRIX – TARIFICATION

4.1 –

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, les prestations sont facturées au prix en vigueur TTC, avant la date de la prestation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs facteurs de détermination des prix ou de tarifs de la prestation.

4.2 –

Les tarifs mentionnés dans les catalogues du Vendeur n’engagent pas ce dernier. Les commandes conclues par des intermédiaires (représentants, agents…) n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite du bon de commande par celui-ci uniquement.

 

5/ PAIEMENTS 

5.1 – Généralités

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, toutes les factures du Vendeur sont payables au comptant, net et sans escompte au siège d’exploitation du Vendeur mentionné sur la facture émise. Le montant des factures est toujours exigible et payable à ce même siège d’exploitation du Vendeur. Les frais bancaires de quelque nature que ce soit sont à charge de l’Acheteur. Tout Acheteur qui veut se prévaloir d’un paiement effectué entre les mains d’un représentant ou d’un mandataire du Vendeur doit, pour établir ce paiement et être libéré de la facture, produire un reçu établi par le représentant ou le mandataire du Vendeur, ou une facture avec mention pour acquit ou un extrait de compte.

5.2 –

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment (et particulièrement dans l’hypothèse où il accorde à l’Acheteur un délai de paiement) des garanties et sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’Acheteur et de prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile. À défaut d’obtenir ces garanties, toute commande pourra être suspendue ou résiliée sans indemnité par le Vendeur, soit en totalité, soit pour la partie restant à exécuter. Tout acheteur est tenu responsable du paiement des prestations achetées pour compte d’un tiers défaillant.

5.3 – Non-paiement – Retard de paiement (même partiel)

À défaut de paiement à l’échéance, le montant des factures dues par l’Acheteur sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté d’un intérêt de retard de 1,25 % par mois à dater de l’échéance de chaque facture jusqu’au jour du paiement effectif et complet (tout mois commencé étant considéré comme un mois écoulé) ainsi que d’une clause pénale forfaitaire de 15% du montant en principal, avec un minimum de 50 euros, outre tous frais et dépens d’instance.

5.4 –

La date indiquée sur la facture est considérée comme date d’envoi. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde de toutes les factures dues par l’Acheteur, même non échues. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre toute prestation.

Tout changement dans la situation de l’Acheteur (tel que décès, faillite, procédure de réorganisation judiciaire, dissolution/réorganisation/modification/liquidation de la société, refus d’acceptation d’un protêt ou d’une lettre de change, saisies, règlement collectif de dettes, médiation de dettes…) donne droit au Vendeur, à son choix, soit d’exiger des garanties soit d’annuler la totalité des commandes ou, le cas échéant, la partie restant à exécuter, soit de résilier la convention aux torts de l’Acheteur, sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits du Vendeur, les factures restant dues devenant alors immédiatement et intégralement exigibles.

 

6/ COMMANDES SPÉCIALES OU HORS CATALOGUE

6.1 –

Une commande spéciale ne peut pas être annulée. Dans des circonstances exceptionnelles d’annulation de commande intervenue avec l’accord du Vendeur, l’acompte ou le paiement partiel/intégral effectué par l’Acheteur sera définitivement attribué au Vendeur et ce, afin de compenser son dommage lié à l’impossibilité de revendre la prestation.

 

7/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 –

Toutes les prestations en mesure d’être livrées par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens. Tant que la facture n’a pas été intégralement payée, l’Acheteur n’a pas le droit de disposer des éventuels outils et supports de formations, ni de les transformer ou de les détruire.

7.2 –

Dans l’hypothèse où l’Acheteur reste en défaut de payer l’entièreté du prix d’achat, le Vendeur sera en droit de reprendre immédiatement et directement auprès de l’Acheteur les supports et outils mis à sa disposition, et ce sans aucune formalité préalable et aux frais de l’Acheteur.

7.3 –

Le Vendeur se réserve également le droit de déposer plainte pour abus de confiance à l’encontre de l’Acheteur qui cèderait, à titre gratuit ou onéreux (utilisation des outils et autres supports) à un tiers, affecté de la clause de réserve de propriété susmentionnée (article 491 du Code pénal : « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets deniers, outils, supports, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six [euros] à cinq cents Euros. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33 »).

 

8/ LITIGES

8.1 Contestation des factures

Au moment où il en prend possession de la prestation, l’Acheteur est tenu de vérifier sa conformité et sa qualité et de mettre à disposition du vendeur tous les moyens et informations utiles afin de permettre à ce dernier de réaliser au mieux sa prestation, dans un délai raisonnable.

L’Acheteur aurait la possibilité en cas de désaccord de déposer une réclamation auprès du Vendeur, en présentant une facture de l’opération litigieuse. Et cela dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’opération contestée. Les parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution.

8.2 Plaintes

Dans l’hypothèse où un quelconque problème serait découvert, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par un écrit circonstancié adressé par recommandé, immédiatement et au plus tard dans les 8 jours calendrier de la livraison. À défaut, l’Acheteur sera réputé avoir reçu la prestation conforme à sa commande et les avoir acceptées. En cas de prestation reconnue défectueuse par le Vendeur, ce dernier sera uniquement tenu au remplacement ou à la réparation de celle-ci. L’Acheteur n’aura pas droit à une quelconque indemnité.

 

9/ CONTESTATION DES FACTURES

9.1 –

La contestation d’une facture doit avoir lieu dans les 8 jours calendrier à dater de sa réception ; la contestation doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Vendeur, à défaut de quoi elle ne sera pas valable.

 

10/ RESPONSABILITÉS

10.1 –

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation ou de la mise en œuvre inappropriée par l’Acheteur, des marchandises livrées par le Vendeur. De manière générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de quelques nature qu’ils soient, subis par l’Acheteur ou un tiers, liés directement ou indirectement à une marchandise vendue par le Vendeur.

 

11/ COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE

11.1 –

Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les présentes conditions générales relèvent exclusivement du droit français. Tous les litiges concernant la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et les relations entre le Vendeur et l’Acheteur, seront exclusivement du ressort : Tribunal de commerce 1 quai de la Corse 75004 Paris.

 

12/ TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL –  RGPD

12.1 –

Vos données à caractère personnel collectées sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Toute question ou demande d’information (type de données traitées, finalités de traitement, l’exercice de vos droits en la matière) peut être adressée, par courrier au prestataire. Les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées aux représentants ou agents. Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.